Adresse légale de l'éditeur :
SAPV
112-114 avenue Gabriel Peri 94246 L'HAY LES ROSES
Directeur de publication :
SAPV
Déclaration CNIL :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Droit d'accès :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant et détenues par la société SAPV, demander leur modification ou leur suppression. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification de rectification ou de radiation des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser aux coordonnées de l'éditeur.
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Propriété intellectuelle :
L'utilisation du site SAPV ne vous autorise qu'un usage strictement personnel. Ce site et l'ensemble des éléments qui le composent (noms de domaine, marques, structure générale, textes, graphiques, images, bases de données, arborescence, logos, charte graphique, et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société SAPV. La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société. Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon. De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1 er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Hébergeur :
SAPV
112-114 avenue Gabriel Peri 94246 L'HAY LES ROSES
Conception/Réalisation :
JUNIOR ISEP
28, rue Notre-Dame-des-Champs 75006 Paris
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C.G.V:
Société d’Actions et de Promotions Vétérinaires (SAPV)
112 Avenue Gabriel Péri, 94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX
Tél. : 01.55.01.08.16 Email : contact@sapv.fr
SIRET : B39 481 821 NAF 741 E TVA intracommunautaire : FR38 439 481 821
Dernière mise à jour : 7 novembre 2025
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par la Société d’Actions et de Promotions Vétérinaires (SAPV), ci-après « le Vendeur », auprès de tout client professionnel du secteur vétérinaire, ci-après « le Client ».
Elles s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés, notamment :
- Imprimés professionnels CERFA et passeports pour animaux de compagnie, réservés aux vétérinaires inscrits à l’Ordre et titulaires du mandat sanitaire.
- Matériels de signalisation et équipements destinés aux structures vétérinaires.
- Fournitures, imprimés et matériels professionnels à usage interne des cabinets et cliniques vétérinaires.
- Prestations de conseil en communication et gestion pour structures vétérinaires.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Commandes
2.1 Modalités
Les commandes peuvent être passées :
- Par courrier accompagné d’un chèque,
- Par Internet sur le site officiel de la SAPV (paiement sécurisé en ligne),
- Éventuellement par fax ou courriel, sous réserve de réception du paiement.
Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite du Vendeur ou encaissement effectif du paiement.
2.2 Validation
La validation d’une commande vaut acceptation des prix, descriptions et conditions en vigueur au jour de la commande.
3. Prix et Conditions Tarifaires
- Les prix indiqués sont en euros, hors taxes (HT), hors frais de port et d’emballage.
- Les frais de port sont forfaitaires pour la France métropolitaine.
- Pour les livraisons en dehors du territoire métropolitain, les frais supplémentaires (transport, douanes, taxes locales) sont à la charge du Client.
- La SAPV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf pour les commandes déjà confirmées.
- Les adhérents d’organisations partenaires (ex. : SNVEL) peuvent bénéficier de remises spécifiques selon les accords en vigueur.
4. Modalités de Paiement
4.1 Moyens de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement en euros :
- Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard),
- Par chèque compensable en France, libellé à l’ordre de la SAPV,
- Par virement bancaire sur le compte du Vendeur.
4.2 Sécurisation
Les paiements en ligne sont sécurisés via un protocole de cryptage (SSL).
Les données bancaires ne sont jamais conservées par la SAPV.
5. Livraison
- Les livraisons sont assurées par transporteur à l’adresse indiquée par le Client.
- Délais indicatifs :
- 3 jours ouvrables pour les imprimés et passeports,
- 21 jours ouvrables pour les matériels de signalisation.
- En cas de dommage constaté, le Client doit :
- Porter une réserve descriptive sur le bon de transport, contresignée par le livreur.
- Confirmer la réclamation par écrit (courriel ou courrier recommandé) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de non-conformité ou de défaut imputable à la livraison.
6. Droit de Rétractation (Clients consommateurs)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client disposant de la qualité de consommateur (non applicable aux achats professionnels) bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits.
7. Responsabilité et Garanties
- La SAPV garantit la conformité des produits vendus.
- Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme.
- Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
- En cas de non-conformité, la SAPV s’engage à remplacer ou rembourser le produit défectueux, à son choix.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les documents, modèles, imprimés, logos et éléments fournis par la SAPV demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
9. Données Personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée :
- Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant.
- Ces droits peuvent être exercés auprès de la SAPV :
Email : direction@sapv.fr
Adresse postale : Direction SAPV, 112 Avenue Gabriel Péri, 94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX. - Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et relations commerciales.
10. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement en cas de force majeure (grève, pandémie, guerre, incendie, panne informatique, blocage des transports…).
11. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la SAPV, sauf disposition légale impérative contraire.